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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix dessous-de-table CNEC : commission nationale d'équipement commercial promotion des ventes auprès des consommateurs consommation finale des ménages contrôle des changes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations soutien des prix répression des fraudes désabonner (se)
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