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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs commissionnaire agréé désaisonnaliser protection et défense des consommateurs revenu national aux prix des facteurs commissionnaire en douane analyse des écarts cloisonnement des tâches commission consultative des marchés de l'État
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