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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditions du crédit société de compensation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole Société écran crédit de courrier contrôle d'une société crédit à haut risque SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations encadrement du crédit société à responsabilité limitée (SARL)
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