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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises loi des 20/80 ou loi de Pareto CJCE : cour de justice des communautés européennes calendrier des promotions de vente budget des ventes consommation marchande des ménages coût et fret (port de destination convenu) CJO : correction des jours ouvrables répression des fraudes domaine public
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