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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de timbre distribution de dividendes droits de douane droit de poursuite droits d'octroi de mer télédistribution droit au renouvellement de bail commercial droit d'auteur coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur DPA : droit de première accession
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