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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination registre des métiers rotation des stocks écouler des marchandises bureau d'études comptabilité des engagements code des marchés publics cahier des charges fonctionnel d'un produit CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises variable descriptive
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