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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales origine des marchandises répartition des vendeurs déstockeur inscription des hypothèques cahier des charges fonctionnel d'un produit juge de l'exécution des décisions de justice service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthode des sections homogènes
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