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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur société civile professionnelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codeur, codeuse code de pratiques loyales code des douanes émeutes et troubles civils EPC : Electronic product code assurance responsabilité civile
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