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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux service central des risques examen des offres HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques mesure des données psychologiques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification préparation des commandes commission de dépouillement des offres code à barres ou à lecture optique nomenclature des fonctions
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