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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de paiement établissement stable CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics non-paiement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. accord de paiement paiement direct compte de paiement action en paiement système de paiement intercommerces
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