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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres désinvestissement historique des demandes contrôle de la destination finale CDEC : commission départementale d'équipement commercial commissionnaire-ducroire TOF : tableau des opérations financières sélection des supports, des médias CF (coût, fret... port de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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