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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier loi de consommation ou de demande d'un article valeurs d'exploitation
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