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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation exploit d'huissier exploitant, exploitante exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation

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