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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes préparation des commandes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement hystérésis des frais code des marchés publics affichage des prix à l'unité de mesure HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques marché des non-consommateurs absolus UDM : Union Des Marques service central des risques
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