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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles balance des biens et services calendrier des insertions APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse baromètre des marques cloisonnement des tâches CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés évasion des capitaux salle des ventes
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