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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale semaine commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale psychologie commerciale réserve de propriété attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale coopération commerciale fonction commerciale
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