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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la consommation consommation induite consommation marchande des ménages bien de grande consommation carte électronique à puce bien de consommation intermédiaire ou productive mise à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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