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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination SBF : société des bourses françaises CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement historique des consommations contrôle des questionnaires code des marchés publics AEMF - Autorité européenne des marchés financiers OMD : Organisation Mondiale des Douanes COB : Commission des Opérations de Bourse techniques marchandes
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