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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes écoute des réseaux sociaux variation saisonnière des prix service des instruments de mesure FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France commande-cadre (p. commandes-cadre) flambée des prix méthode des protocoles indice des prix de détail SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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