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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant crédit à la consommation ou au consommateur fonction de consommation unité de consommation historique des consommations bien de grande consommation consommation responsable propension marginale à consommer ou à la consommation consommation moyenne
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