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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation mise à la consommation surconsommation consommation ostentatoire historique des consommations consommation moyenne consommation intermédiaire ou des entreprises propension marginale à consommer ou à la consommation
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