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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente par distributeur automatique promotion des ventes auprès des distributeurs vente au rabais vente par licitation Prélèvement assisté par la lumière répartition des lecteurs d'un support vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation vente à crédit parasitisme commercial offre directe par annonce de presse
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