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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs petite surface en libre-service vice caché libre-service de gros finalité d'un service vendu commerce de gros en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service note de service SAV : service après la vente ou après-vente service avant la vente
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