Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre politique de produits ou de services vendus service plateforme agence de publicité à service complet service des consommateurs FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots