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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché des capitaux marché des non-consommateurs absolus garantie des investissements à l'étranger Internet clandestin commission de groupement marché des non-consommateurs relatifs cloisonnement des tâches commission de chef de file
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