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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
flambée des prix CDEC : commission départementale d'équipement commercial vente rendu ex ship... (port de destination convenu) traitement automatique des données état des prix forfaitaires rémanence des frais analyse des déchets ménagers code des marchés publics gestion des produits hystérésis des frais
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