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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transparence fiscale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle signature de marque ou d'entreprise culture d'entreprise gestion des risques de l'entreprise entreprise nationalisée pépinière d'entreprises standardisation dans l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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