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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission de la sécurité des consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits balance des transferts UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RRE : restaurants rapides et économiques Internet clandestin ratio d'évaluation des adresses classement préférentiel des marques affichage des prix à l'unité de mesure
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