Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial droit de circulation droit privé liberté d'établissement établissement de paiement comité d'établissement droit antidumping clause de non-rétablissement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots