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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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