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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation à taux révisable
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