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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers balance des transferts SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements courbe des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits éthique des affaires taux des frais de possession d'un article service promotion des ventes méthodes de valorisation des stocks réinvestissement des revenus
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