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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation état des échéances des créances et des dettes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing salle des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes destruction créatrice UFI : Union des Foires Internationales (Paris) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dessous-de-table
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