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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation participante obligation verte spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation hypothécaire obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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