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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales études commerciales BRI : banque des règlements internationaux taux de rotation des stocks masse des créanciers budget des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DES : delivered ex sail… named port of destination bureau d'études
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