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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats balance des biens et services DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ravitaillement des soutes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires Plateforme de gestion des données éthique des affaires rémanence des frais amortissement des immobilisations corporelles
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