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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PNB : produit national brut CIV : conditions internationales de vente sondage à plusieurs degrés clause à ordre Caisse des dépôts et consignations FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France entreprise transnationale clause transitoire CNPF : conseil national du patronat français clause de sauvegarde
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