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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise CVS : correction des variations saisonnières DPO : délégué à la protection des données formation des prix déstocker RSE : responsabilité sociale des entreprises destinateur, destinatrice méthodes d'enquête SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières programme des supports
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