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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive rémunération des vendeurs GPA : gestion partagée des approvisionnements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement balance des biens et services dérapage des prix balance des transferts vente rendu ex ship... (port de destination convenu) espace unique des paiements en euros Plateforme de gestion des données
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