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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'usure potentiel de marché ou de vente option sur contrat à terme marché de gré à gré commission consultative des marchés de l'État fractionnement de la marchandise effet d'interaction économie libérale ou de marché coût de pénétration d'un marché CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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