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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle coopérative de consommateurs ou de consommation consommation finale des ménages produit de consommation durable bien de grande consommation prix à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne
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