Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNPF : conseil national du patronat français commerce extérieur ou international clause abusive CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique MIN : marché d'intérêt national CIV : conditions internationales de vente CTCI : classification type pour le commerce international ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité commission des clauses abusives
Nouveaux mots