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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de juridiction lettre de voiture internationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marché national ou intérieur revenu national aux prix des facteurs vente en consignation pagination de couverture
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