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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code de commerce résultats consolidés chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats historique des demandes baromètre des marques association de défense des consommateurs analyse des déchets ménagers destination RGPD : règlement général sur la protection des données méthode des deux casiers
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