Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
actionnariat des salariés Commission centrale des marchés (CCM) budget de promotion des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes comptabilité des engagements soldes intermédiaires de gestion service de l'environnement et de la protection des consommateurs imputation des paiements désaisonnaliser
Nouveaux mots