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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des promotions de vente examen des offres taux de rotation des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés stabilité des prix variation saisonnière des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) prix de soldes historique des ventes commission des comptes de la nation
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