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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soldes privés promotion des ventes auprès des distributeurs historique des consommations rotation des stocks résultats consolidés domaine des collectivités locales UFC : Union Fédérale des Consommateurs spirale des prix et des salaires DEQ : delivered ex quay… named port of destination désassortiment
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