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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
traitement automatique des données DDU : delivered duty unpaid… named place of destination gestionnaire des compétences taux de couverture des importations code de pratiques loyales état des prix forfaitaires destinataire taux de rotation des stocks régime des retours CJO : correction des jours ouvrables
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