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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
éthique des affaires DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures reconnaissance des marchandises écoute des réseaux sociaux marché des non-consommateurs relatifs RSE : responsabilité sociale des entreprises domaine des collectivités locales liberté des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs CVS : correction des variations saisonnières
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