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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soutien des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CVL : certificat de vérification des livraisons code visuel méthodes d'enquête WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME prix de soldes désapprovisionnement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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