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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale psychologie commerciale publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale balance commerciale arbitrage commercial international enseignement commercial publicité par l'objet publicité par vagues ou par intermittence
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