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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges ratio de rotation des stocks marché d'études ou de prestations intellectuelles programme des ventes méthode des cas port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des engagements traitement automatique des données code des marchés publics désabonner (se)
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