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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes inscription des hypothèques théorie des jeux contrôle non destructif rémunération des vendeurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) décroissance des coûts déspécialisation marketing industriel ou des biens de production méthodes de Monte-Carlo
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