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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social assainissement des stocks commission de garantie BOD : Bulletin officiel des douanes coefficient de sécurité coût et fret (port de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles budget des ventes capital des entreprises individuelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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