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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission d'achat BIC : bureau international des containers et du transport intermodal modèle et dessin consommation intermédiaire ou des entreprises commission de mouvement GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification coût et fret (port de destination convenu)
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