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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles publicité des prix déséquilibre HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CF (coût, fret... port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination BRI : banque des règlements internationaux Commission d'ouverture des plis indice des prix de gros APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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