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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice tarif douanier ou des douanes traitement automatique des données code des marchés publics contrôle de la destination finale méthode des sections homogènes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente indice des prix de gros regroupement des achats d'espace
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