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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle non destructif CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché en heures contrôlées ou en régie d'heures prise de contrôle ou de participation tirage contrôlé contrôle par échantillonnage CFR : cost and freight... named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôler
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