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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires contrôleur interne appellation contrôlée contrôle de la qualité contrôle statistique de la qualité autorité de contrôle prudentiel port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé prise de contrôle ou de participation plan de contrôle de la qualité
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