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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée AOC : Appellation d'Origine Contrôlée consommation finale des ménages contrôleur interne CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle des prix prix contrôlé trafic de destination plan de contrôle de la qualité port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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