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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel CF (coût, fret... port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle destructif courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité contrôle des questionnaires DEQ : delivered ex quay… named port of destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle financier
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