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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
expansion de l'entreprise entreprise marginale métier d'une entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché groupement d'entreprises entreprise de travail temporaire délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise en difficulté entreprise artisanale
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