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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes domiciliation bancaire des importations et des exportations bureau d'études association européenne pour la numérotation des articles taxes directes locales domaine de l'État code des douanes dessous-de-table OMD : Organisation Mondiale des Douanes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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