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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications historique des demandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données méthodes d'identification d'un article indice des prix de détail UFC : Union Fédérale des Consommateurs révision des prix hausse des prix CFE : centre de formalités des entreprises
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