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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais régime des retours consommation intermédiaire ou des entreprises report en arrière des déficits fiscaux méthodes d'enquête variation saisonnière des prix reconnaissance des marchandises courbe des ventes désabonner (se) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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