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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments analyse des écarts promoteur des ventes trafic de destination dessous-de-table CJCE : cour de justice des communautés européennes commission des comptes commerciaux de la nation certification des comptes BRI : banque des règlements internationaux service des instruments de mesure
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