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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce extérieur ou international commerce multicanal FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution FCA : fédération du commerce coopératif et associé CTCI : classification type pour le commerce international tribunal de commerce balance du commerce extérieur acte de commerce commerce de gros en libre-service
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