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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
usage de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés commerce numérique commerce intégré OMC : Organisation Mondiale du Commerce commerce de gros livres de commerce commerce ambulant EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce multicanal
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