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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce multicanal Commerce omnicanal système de paiement intercommerces mandataire en fonds de commerce commerce de détail d'alimentation générale commerce non sédentaire commerce associé ou indépendant associé ou organisé IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce de passage fonds de commerce
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