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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales secret des affaires ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation tarif douanier ou des douanes CJO : correction des jours ouvrables calendrier des insertions CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés TOF : tableau des opérations financières CF (coût, fret... port de destination convenu)
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