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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget des ventes code des douanes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales cahier des charges fonctionnel d'un produit état des prix forfaitaires salle des ventes soldes intermédiaires de gestion écouler des marchandises SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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