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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs consommation finale des ménages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services préparation des commandes commission de la sécurité des consommateurs courbe des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs désemballage DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations
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