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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des paiements coordination des achats inscription des hypothèques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rémanence des frais Conseil scientifique des indices état des échéances des créances et des dettes espace unique des paiements en euros RSE : responsabilité sociale des entreprises
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