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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DLC : date limite de consommation mise en vente mise en œuvre crédit à la consommation ou au consommateur droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension à consommer ou à la consommation demande de remise gracieuse consommation finale des ménages PGC : produit de grande consommation
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