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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation induite vente avec remise PGC : produit de grande consommation consommation ostentatoire coopérative de consommateurs ou de consommation marché de gros de consommation historique des consommations consommation intermédiaire ou des entreprises mise en vente
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